Conditions générales de vente pour clients professionnels (B2B)


Domaine d’application

Les présentes conditions de vente s'appliquent exclusivement aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens du § 310 alinéa 1 BGB (code civil allemand). Toute condition de l'acheteur contraire ou divergente par rapport à nos conditions générales de vente sera uniquement acceptée sous réserve d'un accord écrit exprès de notre part.

Ces conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec l'acheteur, dans la mesure où il s'agit d'actes juridiques de nature similaire.


Devis, conditions de paiement, compensation et droit de rétention

Devis

Nos devis demeurent toujours sans engagement, dans la mesure où le client ne reçoit pas de déclaration contraire. Les prix s'entendent nets départ entrepôt, hors frais d'emballage et de port. La commande de l'acheteur doit être passée sous forme écrite.

Conditions de paiement :

Les conditions de paiement suivantes s'appliquent :

  • Paiement anticipé
  • Achat sur facture avec échéance nette 10 jours après la date de facturation
  • Carte de crédit (Visa/Mastercard)

Nous nous réservons le droit d'effectuer une analyse de solvabilité par l'intermédiaire de Creditreform. Nous nous réservons également le droit de ne livrer qu'à condition d'un paiement d'avance ou sous d'autres conditions de paiement à convenir avec le client.

Compensation et droit de rétention

L'acheteur dispose uniquement d'un droit de compensation, si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement ou si elles sont incontestées. L'acheteur ne peut exercer son droit de rétention que dans la mesure où celui-ci repose sur le même rapport contractuel.


Envoi d'échantillons

Nous nous réservons le droit de propriété sur nos envois d'échantillons. Ils doivent être retournés sur demande et au plus tard après deux semaines. Le retour des échantillons est aux risques et aux frais du client. Si le client ne renvoie pas par voie postale les échantillons reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, un contrat de vente sera considéré comme conclu concernant ces marchandises et la totalité de l'envoi sera facturée. Si les marchandises renvoyées sont abimées ou présentent de nettes traces d'usure, le client est tenu de rembourser le dommage. Cela ne s'applique pas si et dans la mesure où le client peut prouver que la détérioration ou l'usure n'est pas de son fait. La remise des échantillons à des tiers est soumise à notre autorisation écrite préalable.


Conditions de livraison, transfert du risque

Nous pouvons effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont considérées comme acceptables pour le client en fonction du cas particulier.

Le risque de la perte ou de la détérioration fortuite de la marchandise passe au client lors de l'expédition au client et au plus tard au départ de l'usine/entrepôt.


Clause de réserve de propriété

Nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'à réception de tous les paiements liés au contrat de vente. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de récupérer la marchandise livrée. L'acheteur est tenu de restituer la marchandise. La demande de retrait ne constitue pas une dénonciation du contrat, sauf déclaration écrite expresse en ce sens de notre part.

L'acheteur est tenu de nous informer sans délai en cas de saisie ou autres interventions de tiers, afin que nous puissions faire valoir nos droits relatifs à cette marchandise.

Nous nous engageons à lever les sécurités nous étant dues sur demande de l'acheteur, dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 20 pour cent.


Garantie et limitation de responsabilité

Si la marchandise que nous avons livrée devait présenter des défauts au cours du délai de garantie de 24 mois, nous réparerons ou remplacerons la marchandise, à notre discrétion. La marchandise livrée est réputée acceptée si l'acheteur n'effectue pas de réclamation concernant des défauts évidents immédiatement et par écrit. Les vices cachés doivent faire l'objet d'une réclamation sans délai à compter de leur découverte, au sein de la période de garantie.

Nous déclinons toute responsabilité pour toute violation d'obligation liée à une faute légère, dans la mesure où elle ne concerne pas d'obligations essentielles du contrat, de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, de garanties ou de droits liés à la responsabilité du fait des produits. La même chose s'applique aux violations d'obligations du fait de nos exécutants.

Les retours doivent être convenus au préalable et acceptés par Pro-Idée.


Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable, clause de sauvegarde

Pour tout contrat avec des commerçants, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public, le lieu d'exécution de la livraison et du paiement ainsi que le tribunal compétent est Aix-la-Chapelle, sachant que Pro-Idee GmbH & Co.KG peut également agir en justice au lieu du siège ou d'une filiale de l'acheteur.

Si l'acheteur ne dispose pas du for légal général sur le territoire national ou s'il déplace son domicile ou son lieu de résidence habituel hors du ressort de la République fédérale d'Allemagne après la conclusion du contrat, le tribunal compétent sera celui de notre siège social. Ceci s'applique également si le domicile ou le lieu de résidence habituel de l'acheteur est inconnu lorsque l'action en justice est intentée.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Les dispositions de la convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent pas dans le cadre de notre rapport contractuel avec l'acheteur.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV et/ou d'autres contrats conclus entre les parties devaient être ou devenir nulles, ou s'il devait s'avérer qu'elles présentent des lacunes, la validité des dispositions restantes ne s'en trouverait pas affectée. Les dispositions nulles seront alors remplacées ou les lacunes comblées par une réglementation adaptée et valable, voulue par les parties ou s'approchant le plus possible de l'intention et de l'objectif que les parties auraient poursuivis, si elles avaient eu connaissance de la nullité ou de la lacune.


Service de commande entreprise Pro-Idée

Pro-Idée
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